EXTRAITS CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION A L’OFFRE DE TELEPHONIE FIXE DE M@gic Fil Telecom
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions s’appliquent au service de téléphonie fixe pour les professionnels (ci-après dénommé « le Service »). Elles peuvent être complétées par des conditions particulières propres à certains services ou offres de M@gic Fil Telecom.
Le Service proposé par M@gic Fil Telecom permet au Client d’émettre des appels, à partir de son téléphone fixe, depuis les zones couvertes par son réseau, vers les numéros du Réseau Téléphonique Commuté (RTC). Afin de bénéficier de ce Service, le Client doit être titulaire d’un abonnement téléphonique auprès de France Télécom et d’un numéro géographique permettant d’être appelé. Les présentes Conditions Générales, la demande d’adhésion et la documentation tarifaire forment « le Contrat » entre le Client et M@gic Fil Telecom.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE
Le Client a accès au service de téléphonie fixe :
• En s’inscrivant au service de présélection de M@gic Fil Telecom et ainsi, accéder au service de téléphonie fixe en composant le zéro. Dans ce cas, l’ensemble de ses appels est acheminé par M@gic Fil Telecom. Le Client conserve la possibilité, appel par appel, de faire acheminer ses appels par un opérateur tiers, en composant le préfixe de cet opérateur.
• En composant le 1635 à la place du zéro pour tous ses appels téléphoniques. Dans ce cas seuls les appels précédés du 1635 seront acheminés par M@gic Fil Telecom.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION AU SERVICE
Le Client s’inscrit au Service en remplissant et signant la demande d’adhésion et en y joignant les documents requis. Les offres disponibles sont :
• « L’offre de téléphonie fixe pour les Particuliers »
• « L’offre de téléphonie fixe pour les Professionnels » réservée aux personnes morales ou personnes physiques s’inscrivant dans le cadre de leur activité professionnelle et disposant d’un numéro SIRET.
Le Service ne sera disponible qu’à réception de l’ensemble des documents dûment signés.
Si le Client a souscrit au service de présélection de M@gic Fil Telecom, il reconnaît, par la signature de la demande d’adhésion, avoir autorisé M@gic Fil Telecom à effectuer en son nom et pour son compte toutes les démarches techniques et commerciales nécessaires à sa mise en œuvre, sur la (les) ligne(s) qu’il a choisie(s). L’activation lui sera confirmée par courrier après traitement de la demande auprès de France Télécom. Si le Client n’est pas le titulaire de l’abonnement téléphonique auprès de France Télécom pour l’une de ces lignes, il doit avoir obtenu au préalable l’accord et la signature du titulaire de chacune des lignes concernées avant de souscrire au service de présélection. En cas de vente à distance, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’Offre pour se rétracter, en envoyant un courrier à M@gic Fil Telecom à l’adresse mentionnée à l’article 6 du présent Contrat. Si ce délai de 7 jours expire un samedi, dimanche ou jours férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf conditions particulières applicables, à compter de la date de mise en service de la première ligne du Client.
ARTICLE 5 – TARIFS ET FACTURATION DU SERVICE
Les Services sont facturés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les Clients particuliers, et en Hors Taxes (HT) pour les Clients professionnels. Les changements de tarifs sont communiqués au Client par M@gic Fil Telecom, avant leur date d’entrée en application, en cas de hausse, en temps utile. Le paiement du Service s’effectue, au choix du Client, par tout mode de paiement que lui propose M@gic Fil Telecom dans la demande d’adhésion. Les factures émises par M@gic Fil Telecom sont dues pour l’intégralité des communications passées par le Client à partir de la date de mise en service de sa première ligne. Les factures sont établies tous les 2 mois ou tous les 4 mois écoulés si, au terme d’une période de facturation, le Client a un montant de consommation inférieur à 10 € TTC pour les Clients particuliers et 15 € HT pour les Clients professionnels. Les factures sont payables dans les quinze jours à compter de leur émission.
En cas de résiliation du Contrat avant l’échéance de facturation, la facturation est alors arrêtée à la date effective de résiliation. Les sommes restant dues par le Client à M@gic Fil Telecom, après une relance demeurée sans effet, pourront être majorées d’un montant forfaitaire de 5 euros TTC. En cas de contestation relative aux sommes facturées au Client par M@gic Fil Telecom, celles-ci restent exigibles jusqu’à résolution complète du problème.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE M@gic Fil Telecom
M@gic Fil Telecom s’engage à satisfaire toute demande sérieuse d’inscription dans la limite de la capacité de son réseau, des contraintes techniques et de qualité de ses Services. Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre afin d’assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau et du Service et pour qu’il soit remédié aux défaillances du réseau dans les plus brefs délais. En cas d’interruption du Service par le réseau de M@gic Fil Telecom d’une durée cumulée de plus de 48 heures et consécutive à une faute imputable à M@gic Fil Telecom, le Client a droit, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi, au remboursement des sommes payées durant le mois précédant ce préjudice, sur simple demande écrite adressée à M@gic Fil Telecom.
Cependant la responsabilité de M@gic Fil Telecom ne saurait être engagée en cas de :
• Mauvaise utilisation par le Client et/ou par ses correspondants du Service,
• Mauvaise installation du téléphone et/ou de ses accessoires, ou d’utilisation d’un matériel non agréé et/ou non compatible,
• Suspension de l’accès au Service dans les cas visés à l’article 9,
• Perturbations ou d’interruptions non directement imputables à l’exploitant du réseau,
• Perturbations, quelle qu’en soit la nature, et/ou indisponibilité totale ou partielle, et/ou interruption de tout ou partie du Service proposés sur les réseaux de télécommunications fournis et exploités par des fournisseurs ou opérateurs tiers,
• Non mise en œuvre, ou de mise en œuvre défectueuse du service de présélection, non directement imputable à M@gic Fil Telecom,
• Modifications dues à des prescriptions de l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ARCEP).
Pour les Clients Professionnels, la responsabilité de M@gic Fil Telecom est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le Client au titre du service à l’origine du préjudice pendant les 12 mois précédents le fait générateur, étant précisé que la responsabilité de M@gic Fil Telecom est limitée à 5.000 € HT pour l’ensemble des préjudices subis par le Client au titre du Service. Il est convenu entre les parties, qu’aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des parties plus de six (6) mois après la survenance d’un fait générateur.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales. Il s’engage aussi à :
• Maintenir en vigueur le ou les contrat(s) d’abonnement téléphonique en cours avec l’opérateur local lors de l’envoi de la demande d’adhésion,
• N’utiliser que du matériel agréé par les autorités compétentes,
• Informer M@gic Fil Telecom de tout dysfonctionnement affectant les services, objet des présentes Conditions Générales.
En cas de changement d’adresse ou de l’un de ses numéros, ou de suspension de son Contrat d’abonnement téléphonique avec France Télécom, le Client s’engage à prévenir M@gic Fil Telecom sans délai et par tous moyens.
ARTICLE 8 – ÉVOLUTION DU CONTRAT
Les demandes de modification du Contrat par le Client peuvent être faites par écrit. Dans certains cas ces modifications pourront donner lieu à facturation.
ARTICLE 9 – SUSPENSION / LIMITATION DU SERVICE
En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, et après l’envoi d’une lettre de relance restée sans effet, M@gic Fil Telecom peut suspendre les Services auxquels le Client a souscrit et résilier le Contrat dans les conditions visées à l’article 10 du présent Contrat. Dans ce cas le Client reste tenu de toutes les obligations visées au présent Contrat. La suspension du Service n’entraîne pas l’arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes facturées au Client.
ARTICLE 10 – FIN DU CONTRAT / RÉSILIATION
Le Contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception, sauf conditions particulières applicables. La résiliation du Service prend effet dans les quinze jours ouvrés suivant la réception du courrier du Client et entraîne la fermeture totale de l’accès au Service. Le Client reste redevable des communications passées jusqu’à la résiliation du Service. La résiliation de la présélection de M@gic Fil Telecom est effective dès lors que la demande de résiliation a été traitée par France Télécom et qu’elle a été confirmée par écrit au Client.
Le Contrat peut être résilié sans délai ni préavis, de plein droit par M@gic Fil Telecom, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, en cas pour un Client :
• De fausse déclaration du Client concernant le Contrat,
• De manquement du Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat,
• De non-paiement par le Client des sommes dues à M@gic Fil Telecom après mise en demeure restée sans effet,
• De décès du Client sauf si les ayants droits désirent le poursuivre en tant que garants des sommes dues au titre du Contrat jusqu’à sa résiliation,
• De recevabilité du dossier du Client en Commission de Surendettement,
• De force majeure.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES
M@gic Fil Telecom prend les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à gérer le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements.
ARTICLE 12 – CESSION
Le Contrat n’est pas cessible par le Client, sans l’accord préalable, exprès et écrit de M@gic Fil Telecom. M@gic Fil Telecom pourra céder le Contrat après en avoir préalablement informé le Client.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Lorsque le Client est un professionnel, tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution du présent Contrat est soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.
Dans le contrat, sont désignés par :
- " réseau " : le réseau téléphonique exploité par M@gic Fil Telecom pour fournir au public des services de télécommunications fixes.
- " point de terminaison " : le premier point d‘accès physique du réseau installé par un partenaire de M@gic Fil Telecom dans les locaux du client. Il est matérialisé, selon les cas, par un dispositif de terminaison intérieure, une réglette ou une tête de câble et, à défaut, par la première prise téléphonique.
- " client " : la personne physique qui conclut pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte, le contrat d’abonnement au service téléphonique et qui en devient le titulaire.
- " tiers payeur " : la personne physique ou morale désignée par le client pour recevoir les factures, accompagnées le cas échéant, du détail des communications, et procéder à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur, le client demeure titulaire des droits et obligations à l’égard de M@gic Fil Telecom.
ARTICLE 1 – PRESTATIONS FOURNIES PAR MAGIC FIL TELECOM
1.1 Accès au réseau et au service téléphonique
M@gic Fil Telecom met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour fournir au client l’accès au réseau et le service téléphonique. Celui-ci consiste à acheminer des communications téléphoniques en provenance ou à destination du point de terminaison. Le réseau permet également d’accéder à d’autres services fournis par M@gic Fil Telecom ou à des services fournis par des tiers, sauf dérogation prévue aux conditions spécifiques que le client a souscrites.
1.2 Numéro de téléphone
Le client bénéficie de l’usage d’un numéro de téléphone par ligne isolée ou groupement de lignes d’accès au réseau. Ce numéro est incessible. Il figure dans les conditions particulières d’abonnement et doit être communiqué sous cette forme aux correspondants du client.
M@gic Fil Telecom peut être contraint de modifier ce numéro de téléphone pour des raisons réglementaires, imposées par les autorités de régulation compétentes, ou techniques. Dans ce cas, le client en est informé six (6) mois à l’avance. Par ailleurs, et à titre de dédommagement en cas de changement du numéro pour des raisons techniques, M@gic Fil Telecom proposera gratuitement au client pendant deux (2) mois un service d’annonce de son nouveau numéro lequel diffusera un message vocal standard à l’ensemble des appels aboutissant sur l’ancien numéro et informant ces derniers du nouveau numéro attribué au client.
1.3 Annuaires - Renseignements téléphoniques
Sauf avis contraire du client, ses coordonnées figurent dans les listes alphabétiques des annuaires édités par des partenaires de M@gic Fil Telecom sous format imprimé et électronique.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT
2.1 Modalités
Lors de la souscription du contrat, M@gic Fil Telecom demande au client de justifier son identité ainsi que l’adresse de son installation. Les dettes contractées au titre d’un contrat d’abonnement au service téléphonique de M@gic Fil Telecom ou de l’un de ses partenaires devront être réglées préalablement à la souscription de tout nouveau contrat d’abonnement au service téléphonique.
2.2 Défauts de déclaration
Si le client a omis de faire état de l’existence de dettes préalables ou si le client a effectué des déclarations inexactes lors de la souscription du contrat, M@gic Fil Telecom lui adressera, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de huit (8) jours calendaires. A défaut de régularisation de cette situation à l’issue de ce délai, M@gic Fil Telecom peut résilier de plein droit le contrat sans autre formalité. Les sommes dues au titre du contrat résilié sont alors immédiatement exigibles.
M@gic Fil Telecom peut demander au client, lors de la souscription, la constitution de garanties telles que le versement d’un dépôt de garantie ou l’engagement d’une caution solidaire et solvable. Ces garanties peuvent être demandées exclusivement dans l’un des cas suivants :
- en cas de non-respect des conditions de paiement d’un contrat d’abonnement au service téléphonique conclu antérieurement,
- en cas de souscription d’un abonnement temporaire,
- lorsque la ligne téléphonique n’est pas installée dans un local fixe,
- si le nombre total de lignes installées par M@gic fil telecom à la même adresse est égal ou supérieur à trois.
Son montant est fixé à six (6) fois le montant mensuel de l’abonnement au service téléphonique souscrit par le client.
2.3 Défauts de fourniture des pièces justificatives et de versement du dépôt de garantie
En attente de la réception des pièces justificatives visées à l’article 2.1 ou du versement du dépôt de garantie visé à l’article 2.3, la ligne du client est mise en service restreint minimum. Ce service restreint permet de recevoir les appels et d‘appeler les numéros de téléphone gratuits (services par opérateur, service de libre-appel et service d’urgence).
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu au jour de l’envoi ou de la remise des conditions particulières par M@gic Fil Telecom pour une durée indéterminée avec une période minimale de douze (12) mois à compter de la date de mise en service. La date de mise en service correspond au jour où l’installation permet l’établissement de communications téléphoniques sur le réseau.
ARTICLE 4 – RACORDEMENT
4. 1 Délai
M@gic Fil Telecom convient avec le client, d’une date de mise en service de l’accès au réseau dans les délais les plus brefs. Ce délai ne s’applique pas dans les cas de construction de ligne nécessitant des travaux spécifiques ou l’obtention d’autorisations imposées par les lois et règlements.
La date initialement convenue peut être modifiée d’un commun accord. M@gic Fil Telecom effectue le raccordement aux jours et heures ouvrables des services techniques chargés du raccordement.
4. 2 Conditions techniques de raccordement
Il appartient à M@gic Fil Telecom de déterminer les conditions techniques permettant l’accès au réseau.
ARTICLE 5 – SERVICE APRES - VENTE
Magic Fil Telecom s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du service téléphonique jusqu’au point de terminaison dans le respect de ses obligations de qualité de service et de qualité des communications.
M@gic Fil Telecom s’engage également à rétablir le service téléphonique dans les quarante-huit (48) heures pour une ligne analogique et quatre (4) heures pour un accès de base (jours ouvrables) qui suivent la signalisation par le client du dérangement à son service après-vente
En cas de non-respect de ce délai, M@gic Fil Telecom s’engage à verser au client une indemnité forfaitaire d’un montant égal à deux (2) mois d’abonnement au service téléphonique souscrit par le client. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’est pas imputable à M@gic Fil Telecom en raison de la survenance d’une cause étrangère.
ARTICLE 6 – EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS
6.1 Equipements terminaux
Les équipements terminaux destinés à être raccordés au réseau doivent faire l’objet d’un agrément ou d’une attestation de conformité par l’autorité compétente.
6.2 Dimensionnement
Parmi les mesures nécessaires décrites au 6.1, le client doit notamment adapter le nombre de lignes desservant son installation au volume des appels qui lui sont destinés de façon à ne pas perturber le service téléphonique et le réseau en général.
6.3 Entretien et garde
Il appartient au client de veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages de câbles situés à l’intérieur de la propriété desservie et mis à la disposition de M@gic Fil Telecom pour la fourniture du service téléphonique. Ceci constitue un préalable au rétablissement du bon fonctionnement du service téléphonique.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’INTERVENTION
8.1 Structure des prix
Conformément au Catalogue des prix, le prix des prestations fournies par M@gic Fil Telecom se décompose de la manière suivante :
8.1.1 Frais de mise en service et frais de déplacement
Frais de mise en service
Frais de déplacement
8.1.2 Abonnement
8.1.3 Prix des communications
8.1.4 Autres prestations
8.2 Modifications de prix
Les modifications de prix sont applicables en cours d’exécution du contrat et portées à la connaissance des clients avant leur application dans les conditions prévues dans l’article 14.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
9.1 Facturation
9.2 Conditions de paiement des factures
ARTICLE 10 – INFORMATIONS ET RECLAMATIONS SUR FACTURES
10.1 Informations
M@gic Fil Telecom tient à la disposition du client, en l’état des techniques existantes et pendant les douze (12) mois qui suivent la date d’établissement de la facture qu’elle lui a adressée, le relevé des communications et tous les éléments d’information sur les prestations facturées au titre de ce contrat.
10.2 Réclamations
Si le client fait une réclamation, l’obligation de paiement de la somme contestée reste effective et doit contacter le service client de M@gic Fil Telecom pour signaler cette réclamation
ARTICLE 11 – CONSEQUENCES DU DEFAUT DE PAIEMENT DES FACTURES
11.1 Majoration pour retard de paiement
11.2 Suspension et résiliation
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
12.1 Responsabilité de M@gic Fil Telecom
M@gic Fil Telecom est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du réseau et du service téléphonique jusqu’au point de terminaison. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en raison de la nature ou du contenu des messages ou informations acheminés sur le réseau,
- en raison de la facturation des services d’information ou de transaction accessibles par le réseau,
- pour les prestations assurées par des tiers.
- en cas de force majeure définie à l’article 13 ou de tout fait d‘un tiers.
En tout état de cause, M@gic Fil Telecom reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer le client à des tiers à l’occasion du contrat.
12.2 Responsabilité du client
Le client est responsable, à l’intérieur de la propriété desservie après le point de terminaison, de l’utilisation des services fournis, de la ligne téléphonique et des équipements qui y sont raccordés
ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEURE
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS
M@gic Fil Telecom peut être amenée à supprimer une prestation relevant des obligations de service public dont elle a la charge ou à en modifier les conditions matérielles d’utilisation en respectant un préavis de six (6) mois.
ARTICLE 15 – SUSPENSIONS RESILIATION DU CONTRAT
15.1 Suspension - Résiliation du contrat par M@gic Fil Telecom
En dehors des cas prévus à l’article 11, M@gic Fil Telecom peut suspendre la fourniture de ses prestations si le client ne respecte pas l’une des obligations nées du contrat.
15.2 Résiliation du contrat par le client
Le client peut résilier de plein droit le contrat à l’issue de la durée minimale prévue à l’article 3, sous réserve d’un délai de préavis de sept (7) jours. Pendant la période minimale susmentionnée, le client pourra résilier à tout moment le contrat pour motif légitime sous réserve du respect d’un préavis de sept (7) jours.
A défaut de motif légitime, si le client résilie le contrat avant l’expiration de la durée minimale il est redevable du montant des abonnements restant à courir sur cette durée.
15. 3 Effets de la résiliation
La résiliation du contrat inclut la résiliation de toutes les prestations complémentaires souscrites par le client. En cas de résiliation, les sommes dues par le client deviennent immédiatement exigibles.
ARTICLE 16 – REGLEMENTS DES LITIGES
16.1 Règlement amiable
En cas de litige, le client est invité à s’adresser au service client M@gic Fil Telecom dont l’adresse et le numéro sont indiqués sur sa facture. Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, le client peut saisir le Service client à l’adresse suivante :
M@gic Fil Telecom
Immeuble les Passerelles - 104, avenue Albert 1er - 92 563 Rueil Malmaison Cedex
M@gic Fil Telecom et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat.
16.2 Juridiction compétente
La partie la plus diligente saisira la juridiction compétente M@gic Fil Telecom élit domicile à au Tribunal de commerce de Nanterre.
Article 17 – LOI APPLICABLE
Ce contrat est régi par la loi française.
Article 18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
18.1 Droit d’accès et de rectification
Le client peut demander la communication des informations le concernant à M@gic Fil Telecom et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
18.2 Droit d’opposition
Le client peut demander de n’être pas inscrit auprès des services de renseignements.