Conditions Particulières

Les présentes conditions particulières d’utilisation (ci-après les « Conditions Particulières ») décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société M@gic Fil Telecom fournit à ses Clients les services : d’abonnement téléphonique, de téléphonie et d’accès Internet et leurs services associés (ci-après, le « Service »).

Les présentes Conditions Particulières relèvent des Conditions Générales d’Utilisation de M@gic Fil Telecom. En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et les présentes Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

Les présentes Conditions Particulières prennent effet à compter de leur acceptation par le Client.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

ADSL (Asymetric Digital Subscriber Line) : désigne la technologie permettant, sur une même ligne téléphonique et simultanément, de transmettre des signaux numériques haut débit et d’acheminer des communications téléphoniques.

Dégroupage partiel : désigne la mesure consistant à permettre à M@gic Fil Telecom d’utiliser la boucle locale de France Télécom et d’accéder directement au Client pour lui offrir le service d’accès à Internet Haut Débit.

Dégroupage total : désigne la mesure consistant à permettre à M@gic Fil Telecom de louer la boucle locale de France Télécom et d’accéder directement au Client pour lui offrir le service d’accès à Internet Haut Débit et le service de téléphonie vocale.

Mandat de dégroupage : désigne le document signé par le Titulaire de la ligne par lequel ce dernier autorise M@gic Fil Telecom à agir, en son nom et pour son compte, auprès de France Télécom afin que la Ligne soit partiellement ou totalement dégroupée.

Opérateur de boucle locale : désigne l’opérateur de réseau auquel la Ligne du Client est raccordée et auprès duquel le Client paye un abonnement pour la mise à disposition de sa Ligne.

RTC (Réseau Téléphonique Commuté) : réseau téléphonique fixe dont le fonctionnement est basé sur la commutation des circuits.

RNIS : (Réseau Numérique à Intégration de Services) : réseau numérique permettant de transporter des données à l’aide d’un terminal approprié.
WIFI (Wireless Fidelity) : technologie de réseaux locaux sans fil

Zone de couverture du dégroupage : désigne les zones géographiques dans lesquelles M@gic Fil Telecom a d’ores et déjà installé ses équipements et est en mesure de fournir toutes les options du Service via ses propres services ADSL.

Les autres mots ou expressions utilisées dans les présentes Conditions Particulières avec une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2 – PRE-REQUIS GENERAUX

Afin de pouvoir utiliser le Service, le Client doit disposer au minimum :

• D’une ligne téléphonique analogique isolée, c’est-à-dire ne passant pas par un central téléphonique privé.
• D’un ordinateur équipé :
• o D’un processeur cadencé à 300 Mhz minimum pour PC ou Power PC pour Mac.
• De l’un des systèmes d’exploitation suivants :
• Soit Microsoft Windows 98, 98 SE, Millenium, 2000 ou XP
• Soit Mac OS 8.6 à 10
• L’utilisation des Services sans respecter les pré requis ci-dessus se fera sous l’entière responsabilité du Client et sans garantie de M@gic Fil Telecom.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES D’ACCES À INTERNET BASES SUR LA TECHNOLOGIE ADSL

3.1 : Conditions préalables d’accès au service « M@gic Fil Internet »
L’accès au Service Centryo de « M@gic Fil Internet » n’est possible que si le Client dispose d’une Ligne analogique éligible aux offres proposées, et, outre les pré requis décrits à l’article 2 des présentes Conditions Particulières, des équipements suivants :

• un port USB actif et/ou une connexion Ethernet
• d’une mémoire vive d’au moins 128 Mégaoctets
• un modem fourni par M@gic Fil Telecom
• un poste téléphonique à fréquence vocale.

M@gic Fil Telecom effectuera toutes les démarches nécessaires auprès de France Télécom pour que ce dernier assure le raccordement de la Ligne au réseau de M@gic Fil Telecom dans les conditions prévues au formulaire de souscription et conformément au Mandat de dégroupage et effectuera un test de faisabilité technique de la Ligne avec la technologie ADSL.

M@gic Fil Telecom ne saurait être tenue pour responsable des délais de raccordement de France Télécom, de toute erreur dans la mise en œuvre du dégroupage par France Télécom ou de tout dysfonctionnement du Service imputable à France Télécom, ainsi que de tout refus opposé par France Télécom au dégroupage partiel de la Ligne. En cas de refus par France Telecom de dégrouper la Ligne du Client ou si la Ligne du Client n’est pas éligible au débit de connexion demandé, M@gic Fil Telecom en informe le Client et lui propose une offre de substitution.

Le Client s’engage à maintenir un abonnement téléphonique sur la Ligne auprès de France Télécom pendant toute la durée des présentes Conditions Particulières, hormis le cas de l’option de Dégroupage total. En cas de modification du numéro de la Ligne, le Service ne sera pas maintenu automatiquement. Il appartient au Client de contacter le Service Client qui vérifiera si le Service peut être transféré sur le nouveau numéro et les conditions dans lesquelles ce transfert peut être réalisé.

M@gic Fil Telecom se réserve le droit, y compris si le Client remplit les conditions préalables à la fourniture du Service, de ne pas donner suite ou de décaler l’activation du Service si celle-ci devait être de nature à altérer la qualité du Service de clients déjà raccordés ou à ne pas permettre d’assurer le Service au Client dans des conditions satisfaisantes. Dans ce cas, M@gic Fil Telecom en informera le Client dans les meilleurs délais et le Client sera en droit de résilier les présentes Conditions Particulières spécifiques sans pénalité par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients. La résiliation sera effective dès réception du courrier de résiliation du Client.
Le Service sera délivré au Client dans un délai de huit semaines.

3.2 : Le Service
Extrait : Lorsque la Ligne du Client est située dans la Zone de couverture du dégroupage, le Service « M@gic Fil Internet » permet au Client un accès au réseau Internet en mode permanent basé sur la technologie ADSL avec mise en Å“uvre d’un dégroupage partiel. Le Service n’est accessible que depuis une ligne analogique éligible à l’ADSL (information disponible sur le site M@gic Fil Telecom ou en appelant le Service Clients) et suppose l’existence et le maintien d’un contrat d’abonnement au service téléphonique de France Télécom sur cette Ligne, hors hypothèse de Dégroupage Total effectué par M@gic Fil Telecom à la demande expresse du Client, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Particulières.

Afin de permettre la fourniture du Service en mode Dégroupage partiel, le Client donne expressément mandat à M@gic Fil Telecom pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les démarches nécessaires auprès de France Télécom afin de permettre le dégroupage partiel de la Ligne.

Le Client devra fournir le nom, le prénom et l’adresse du Titulaire de la Ligne, et s’engage à signer tous documents que pourrait lui remettre M@gic Fil Telecom, nécessaires à la mise en œuvre du dégroupage. Dans le cas où le Client n’est pas le Titulaire de la Ligne, il déclare être expressément mandaté par le Titulaire de la Ligne pour signer ce mandat.

En cas de fausse déclaration de sa part, le Client engage sa responsabilité tant à l’égard du Titulaire de la Ligne qu’à l’égard de M@gic Fil Telecom et garantit M@gic Fil Telecom contre tous recours. Les droits et obligations du Client dans le cadre du mandat de dégroupage et d’un accès à la boucle locale exigés par France Télécom sont détaillés sur le Site M@gic Fil Telecom , dans la rubrique « Questions / Réponses ADSL ».
M@gic Fil Telecom se réserve la possibilité de migrer la Ligne du Client sur la technologie dégroupée à tout moment.

3.6 : Tarifs
Le prix de l’abonnement au Service ADSL M@gic Fil Internet est indiqué sur le site M@gic Fil Telecom, par le Service Clients ou dans la documentation commerciale M@gic Fil Telecom.

En cas de coupure de la Ligne par l’Opérateur de boucle locale, M@gic Fil Telecom se réserve le droit de facturer au Client des frais de remise en service du Service ADSL, tels qu’indiqués sur le site M@gic Fil Telecom.

Dans le cadre du Service, les appels locaux et nationaux en France métropolitaine vers les téléphones fixes sont illimités et inclus dans le montant de l’abonnement. Il est précisé que dans le cadre des présentes, le terme « illimité » signifie que les appels locaux et nationaux à destination d’un poste fixe sont inclus dans le forfait, et ne sont pas facturés en fonction de la durée ou du nombre d’appels. Le Service ADSL M@gic Fil Internet ne permet pas une utilisation permanente du Service, et ce pour des raisons inhérentes au réseau Internet. Des déconnexions pourront intervenir pour assurer le maintien du Service, dans les conditions de l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation.

Les appels émis vers les mobiles, l’international et les numéros spéciaux dans le cadre du Service sont facturés aux prix indiqués sur le site M@gic Fil Telecom, ou par le Service Clients ou la documentation commerciale.

M@gic Fil Telecom se réserve le droit de restreindre le Service à la seule réception des appels dans les cas suivants :
- En cas de retard de paiement, jusqu’au complet règlement des sommes dues par le Client dans les conditions décrites à l’article 3.3.7 des Conditions Générales d’Utilisation,
- En cas de consommations payantes du Client anormalement élevées, auquel cas M@gic Fil Telecom contactera préalablement le Client pour l’en avertir,
- En cas d’utilisation anormale ou frauduleuse du Service par le Client, telle que décrite à l’article 8 ci-après.

3.7 : Durée et résiliation
La mise en service d’un abonnement ADSL M@gic Fil Internet est effectuée en différé, après validation du moyen de paiement du Client, et dès l’envoi par M@gic Fil Telecom d’un courrier électronique à l’adresse e-mail principale du Client, ou d’un courrier, l’informant de l’activation du Service et des instructions à suivre pour l’utiliser.

L’abonnement ADSL M@gic Fil Internet est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra résilier les présentes Conditions Particulières à tout moment en respectant un préavis de deux (2) mois.
Toute demande de résiliation par le Client doit être adressée au Service Clients, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen indiqué par le Service Clients.
En cas de résiliation du Service au cours des douze (12) premiers mois, des frais de résiliation d’un montant de 90 euros TTC ou 75 € HT seront exigibles. Si la résiliation intervient la deuxième année il n’y a pas de frais de résiliation.

Outre les cas de suspension du Service ou de résiliation prévus dans les Conditions Générales d’Utilisation, M@gic Fil Telecom pourra résilier les présentes Conditions Particulières si le Client n’a pas pris livraison du Pack M@gic Fil Internet dans les conditions prévues à l’article 3.5 des présentes Conditions Particulières.

M@gic Fil Telecom se réserve le droit de réattribuer librement le numéro de téléphone mis à la disposition du Client dans le cadre du Service. Il appartient au Client d’informer ses contacts que ce numéro ne lui est plus attribué, et ce, sous sa seule responsabilité.

3.8 : Déménagement
En cas de déménagement dans une zone non couverte par l’ADSL M@gic Fil Telecom, le Client peut résilier son abonnement en adressant au Service Clients les justificatifs de sa nouvelle adresse, et en respectant un préavis d’un mois.
En cas de déménagement dans une zone couverte par l’ADSL, M@gic Fil Telecom effectue le transfert de l’abonnement sur la nouvelle Ligne du Client dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client, effectuée auprès du service clients. Le transfert d’abonnement est facturé par M@gic Fil Telecom au prix indiqué dans le catalogue des offres M@gic Fil Telecom. Si la nouvelle Ligne du Client n’est pas éligible au débit de connexion dont il disposait initialement, M@gic Fil Telecom attribuera par défaut au Client le débit de connexion inférieur le plus proche auquel sa nouvelle Ligne est éligible. Si l’offre de tarif dont disposait initialement le Client n’est pas disponible dans la zone du déménagement, M@gic Fil Telecom proposera au Client de souscrire à l’une des offres auxquelles sa Ligne est éligible ou, à défaut, de résilier le Contrat sans pénalité.

ARTICLE 4 – DEGROUPAGE TOTAL

4.1 : Description
Le Service est réservé aux Clients ayant souscrit à une offre M@gic Fil Internet et ayant choisi cette option.
Le Client doit disposer d’une ligne téléphonique au moment de la mise en service et être impérativement le Titulaire de la Ligne.
Le Service comprend :
- La portabilité du numéro de téléphone du Client qui lui permet de conserver le numéro dont il bénéficiait antérieurement. Dans le cas du Dégroupage total, il n’y a pas d’attribution de numéro de téléphone par M@gic Fil Telecom.
- L’acheminement par M@gic Fil Telecom de l’intégralité des appels téléphoniques du Client, vers tous types de numéros, au moyen de la technologie Internet.

Le Client est informé que le Dégroupage total entraîne de plein droit la résiliation immédiate de tout abonnement téléphonique antérieur ou tout abonnement souscrit auprès d’un tiers pour cette Ligne. Par conséquent, les appels du Client ne pourront en aucun cas être basculés sur le réseau d’un autre opérateur téléphonique. En cas de non fonctionnement du réseau M@gic Fil Telecom, aucun appel n’est acheminé y compris les numéros d’urgence. Par ailleurs, M@gic Fil Telecom conseille au Client de vérifier que la résiliation des contrats précités n’entraînera pas de pénalités à sa charge.

4.2 : Création d’une ligne téléphonique
Lorsque cela lui sera techniquement possible, M@gic Fil Telecom proposera la création d’une ligne téléphonique aux Clients ne disposant pas de ligne téléphonique au moment de leur souscription au Service. M@gic Fil Telecom facturera alors au Client des frais de création de ligne.

4.3 : Conditions financières
Le Service Dégroupage total est fourni à titre gratuit, c’est à dire sans abonnement téléphonique mensuel.
Les appels téléphoniques acheminés dans le cadre du Service sont facturés dans les conditions de l’article 3.5 des présentes.

4.4 : Déménagement
En cas de déménagement du Client, sa ligne téléphonique M@gic Fil Telecom sera résiliée de plein droit dans un délai d’un mois après la notification du déménagement par le Client, effectuée auprès du service client M@gic Fil Telecom et après avoir fourni le justificatif de déménagement.

ARTICLE 5 – CHANGEMENT D’OFFRE
Le Client peut changer d’offre parmi les offres qui lui sont proposées et selon les conditions qui lui sont indiquées auprès du service client M@gic Fil Telecom. Le changement d’offre est subordonné à l’acceptation par le Client de toutes les conditions de la nouvelle offre. A ce titre, il est engagé pour la durée de la nouvelle offre souscrite à compter de la date de facturation suivant son changement d’offre.
Pour les Services d’accès à Internet ADSL, le changement d’offre est effectué dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – ACCES AU SERVICE
Extrait : Le Service est accessible au Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à compter de la mise en Å“uvre par le Client des données d’activation du Service indiquées dans le courrier d’activation adressé par M@gic Fil Telecom au Client, sous réserve de l’installation conforme du modem et sous réserve que le Client se soit assuré de la configuration de ses équipements dans les conditions prévues aux présentes Conditions Particulières.

ARTICLE 7 – QUALITE DE SERVICE
Extrait : M@gic Fil Telecom s’engage à respecter les critères de qualité de service définis dans le cadre de l’AFNOR et consultables à l’adresse suivante : www.magicfil adsl.fr/support/doc/qualite-service.pdf

En cas d’indisponibilité du service d’accès à Internet imputable à M@gic Fil Telecom, à l’exception des interruptions liées à la maintenance préventive ou à l’évolution du réseau, telles que définies l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation, l’Abonné pourra obtenir le remboursement de son abonnement au prorata temporis pour la période d’indisponibilité constatée, le remboursement ne pouvant pas excéder 1 mois d’abonnement dans l’année.

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT

8.1 : Risques inhérents à l’utilisation d’Internet
Extrait : Le Client est expressément averti que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d’aucune protection et qu’il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions. Le Client supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations qu’il aura transmises sur Internet.
Il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées de façon à protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus.

M@gic Fil Telecom informe le Client que s’il utilise un modem routeur WIFI, fourni par M@gic Fil Telecom , il doit en sécuriser l’accès (blocage d’adresse MAC, cryptage WEP, tels que recommandés dans la rubrique « Assistance » du Site M@gic Fil Telecom ) s’il ne souhaite pas qu’un tiers utilise sa connexion. A défaut, en cas de connexion par un tiers, la responsabilité du Client pourra être engagée.

8.2 : Protection des mineurs
Extrait : Le Client a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites susceptibles de comporter des atteintes à l’ordre public ou présentant un caractère choquant pour les mineurs.

8.3 : Respect des lois et règlements
Extrait : Le Client s’interdit de publier ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l’ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée.

8.4 : Courriers non sollicités
L’utilisation par le Client de la messagerie électronique de M@gic Fil Telecom à des fins frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l’envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type « spamming » sans raison légitime sont formellement interdits.

8.5 : Piratage informatique et intrusion frauduleuse
Le Client s’engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage informatique, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de « hacking », ainsi que tout autre agissement civilement ou pénalement répréhensible et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

8.6 : Respect de la Nettiquette
Extrait : La Netiquette est un code de bonne conduite élaborée par la communauté des internautes.

8.7 Engagements du Client concernant le service de téléphonie
Le Client s’engage à utiliser le Service avec des appels entrants et sortants et à ne pas en faire une utilisation commerciale ou professionnelle. En particulier, le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour effectuer des envois en nombre de messages à des fins frauduleuses ou nuisibles, de façon automatisée ou non, et à ne pas utiliser le Service en tant que passerelle de réacheminement de communications.

ARTICLE 9 – SERVICES ASSOCIES À L’ACCES À INTERNET

9.1 Messagerie électronique (e-mail)
Extrait : M@gic Fil Telecom attribue à chaque nouveau Client une boîte aux lettres électronique au moyen de laquelle il peut envoyer, recevoir et stocker des messages.

9.2 Autres services
M@gic Fil Telecom propose à ses Clients de bénéficier d’autres services gratuits ou payants (Page Perso, Agenda, etc.), qui font l’objet de Conditions Particulières séparées devant être acceptées par le Client lors de leur première utilisation.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL – Annuaire
Extrait :
Le Client peut à tout moment et gratuitement demander :
- que ses coordonnées ne soient pas mentionnées dans les annuaires et services de renseignements,
- la suppression de son prénom sauf en cas d’homonymie,
- que son adresse n’apparaisse pas de manière complète,
- la parution de son adresse e-mail,
- la non-transmission de ses coordonnées à des fins de recherche inversée

ANNEXE
DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT DANS LE CADRE DU DEGROUPAGE
Extrait : Le dégroupage d’un accès consiste, pour un opérateur autorisé conformément à la législation en vigueur, à demander à France Télécom d’utiliser sa boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l’abonné (tout ou partie des fréquences transmises sur la ligne du Client correspondant respectivement au dégroupage total d’un accès et au dégroupage par partage d’un accès) pour fournir un service de télécommunication à un Client.
Pour permettre la fourniture de cet accès à la boucle locale de France Télécom, le Client doit préalablement souscrire à l’offre de service téléphonique et/ou d’autres services éventuels de télécommunications d’un opérateur.
La mise en œuvre d’un dégroupage par partage d’un accès suppose l’existence d’un contrat d’abonnement au service téléphonique correspondant et l’opérateur reste seul responsable du service haut débit porté par l’accès. En particulier, l’opérateur est responsable du filtre installé chez le Client qui doit être conforme aux caractéristiques prévues par France Télécom

Obligations pour la mise en oeuvre
Extrait : France Télécom met en Å“uvre les moyens nécessaires, dans la limite des disponibilités des ressources de sa boucle locale, pour fournir un accès, France Télécom détermine seule les conditions techniques permettant l’accès à sa boucle locale ; elle peut être amenée à en modifier les conditions de fourniture et en suspendre temporairement l’usage pour des impératifs techniques notamment en cas de réalisation de travaux d’entretien, d’adaptation ou d’extension du réseau. France Télécom intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques.
Sur la demande de France Télécom, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisation des équipements terminaux non conformes à la réglementation des télécommunications en particulier au regard des exigences essentielles (attestation de conformité…).

Obligations pour le service après-vente
Dans le cas du dégroupage total d’un accès, le Client doit signaler tout incident affectant le bon fonctionnement de sa ligne à l’opérateur qui lui fournit le service téléphonique et/ou un autre service de télécommunications, cet opérateur étant seul responsable du service après-vente à l’égard du Client.
France Télécom n’intervient qu’à la demande de l’opérateur et dans les conditions arrêtées d’un commun accord avec ce dernier.
Dans le cas du dégroupage par partage d’un accès, le Client signale les dysfonctionnements du service téléphonique à France Télécom et les dysfonctionnements des services haut débit à l’opérateur. L’opérateur est seul responsable du filtre installé chez le Client et des dysfonctionnements qu’il pourrait occasionner sur le service téléphonique fourni par France Télécom.
Dans tous les cas, si une intervention de France Télécom sur l’accès est nécessaire dans la propriété desservie, le Client veillera à assurer aux personnes mandatées par France Télécom, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d’accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès. Le Client veillera également à informer les personnes mandatées par France Télécom de l’existence et de l’emplacement des canalisations et équipement de toute nature (exemple : gaz, électricité, eau) et de tous autres facteurs de risque lors des interventions.
Le Client fait son affaire des conséquences que la mise en œuvre de la modalité de dégroupage peut entraîner sur les contrats passés avec un autre opérateur ou distributeur.

Service Clients est disponible par téléphone au 0821 36 36 06 (0,12 € TTC la minute à partir d’un poste fixe + surcoût selon votre opérateur) du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 17h00, ou par courrier M@gic Fil Telecom Service Clients, Immeuble Les Passerelles, 104 Avenue Albert 1er, 92563 RUEIL MALMAISON CEDEX.